Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Permis de centre d’échange de films

2Tout centre d’échange de films doit obtenir un permis en vertu de la présente loi.

1988, ch. F-10.1, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Permis de centre d’échange de films

2Tout centre d’échange de films doit obtenir un permis en vertu de la présente loi.

1988, ch. F-10.1, art. 2

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)